CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 : Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la
réservation de séjours en chambres d’hôtes agréées par
l’antenne départementale territoriale compétente au nom de
la Fédération Nationale des Gîtes de France.
En aucun cas la fédération ne saurait voir sa responsabilité
engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers à des
fins non touristiques.
Le meilleur accueil sera réservé à nos hôtes. Le propriétaire
s’engage à assurer personnellement l’accueil des vacanciers
avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter
leur séjour et la connaissance de la région.
Article 2 - Durée du séjour : Le client ne pourra en
aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au
maintien dans les lieux.
Article 3 -   La réservation devient
effective dès lors que le client aura fait parvenir au
propriétaire un acompte de 30 % du montant total du prix du
séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre
retenue .
 Les prix s’entendent toutes charges
comprises hors taxe de séjour.
Article 4 - annulation par le client : toute annulation doit
être notifiée par appel ou mail  adressé
au propriétaire.
a) Annulation avant le début du séjour : si l’annulation
intervient plus de 48 heures avant le début du séjour,
l’acompte reste acquis au propriétaire. Si l’annulation
intervient moins de 48 heures avant le début du séjour,
l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le
droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.
b) Si le client ne se manifeste pas avant 20 heures, le jour
prévu du début du séjour, la réservation devient nulle
et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes.
L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le
droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.
c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût
de l’hébergement reste intégralement acquis au
propriétaire. Les prestations supplémentaires non
consommées sont remboursées.
Article 5 – annulation par le propriétaire : Lorsqu’avant
le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit
informer le client par appel ou mail avec accusé de lecture.
Le client sans préjuger des recours en réparation des
dommages éventuellement subis, sera remboursé
immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une
indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée
si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 – arrivée : Le client doit se présenter le jour
précisé et aux heures mentionnées sur site.
En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir
le propriétaire.
Article 7 – règlement du solde : Le solde est à régler à
l’arrivée chez le propriétaire.
Article 8 – taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt
local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui
la reverse ensuite au trésor public.
Article 9 – utilisation des lieux : Le client devra respecter
le caractère paisible des lieux et en faire un usage
conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les
chambres et annexes en bon état sous peine de
dédommagement auprès du propriétaire
Article 10 – capacité : Le présent contrat établi pour un
nombre précis de personnes. Si le nombre de clients
dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser
les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas
être considéré comme une modification ou une rupture de
contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de
départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refuses,
aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 11 – animaux : Le présent contrat précise si le
client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal
domestique. En cas de non respect de cette clause par le
client aucun remboursement ne peut être envisagé
Article 12 – litiges : Toute réclamation relative à l’état des
lieux doit être soumise à l’antenne départementale dans les
3 jours suivant la date du séjour. Toute autre réclamation
doit être adressée par lettre dans les meilleurs délais à
l’antenne départementale, compétente pour émettre une
proposition en faveur d’un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être
soumis au service Qualité de la Fédération qui s’efforcera
de trouver un accord amiable. Ces dispositions ne
préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées
par le client ou le propriétaire.

16 rue de la métairie                            

89240 Lindry  

www.alametairie-yonne.fr                                       

www.alametairie.com

  • Facebook Basic Black
  • Black Instagram Icon

© à la métairie Lindry